Le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U) fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire (dont certaines ne sont toutefois pas applicables en présence de certains documents d’urbanisme – voir ci-après). Ces règles portent sur :
- la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements,
- la densité et la reconstruction des constructions,
- les performances environnementales et énergétiques,
- la réalisation d’aires de stationnement,
- la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique,
- la mixité sociale et fonctionnelle,
- le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.
À noter
– Le RNU s’applique intégralement à Duilhac sous Peyrepertuse car notre commune ne dispose ni d’une carte communale (CC) ni d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ni d’un document tenant lieu de PLU.
La compétence :
A Duilhac sous Peyrepertuse, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux est le Préfet ou le Maire au nom de l’État.
Préalablement à la prise de décision, le Préfet, recueille l’avis du Maire.
L’instruction et la décision :
Toute demande d’autorisation de travaux doit être déposée à la mairie en version papier ou en version dématérialisée en plusieurs exemplaires après avoir pris un rendez-vous préalablement par téléphone ou par mail : urbanisme@duilhac.fr
L’instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de l’État (DDTM de Limoux). Le secrétariat de la mairie de Duilhac sous Peyrepertuse recueille votre dossier complet et le transmet aux services de l’Etat. Le premier envoi postal du dossier est gratuit. Si votre dossier est déclaré incomplet, les futurs envois devront être affranchis par vos soins.
